00 AFFAIRE : [J] [X] C/ [E] [O] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Thibault LAFORCADE de l’AARPI GLM AVOCATS Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Garage saint amand C/ [Z] [U], [S] [U] épouse [X] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL GONDER l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

VIGNOBLE CHARRITTE Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques DAHAN l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

FIMECO, Société SODEC CONSEIL, [Y] [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Nicolas FOUILLADE l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Pierre-jean

Cruz 4 631 8 000 8856/07 Joaquim Manuel Sancho Cruz 85 204 1   500 [1] Isabel Maria Sancho Cruz Maria Helena Sancho Cruz Ribeiro da Silva Patrícia Sancho Cruz 8865/07 Maria Helena Sancho Cruz Ribeiro

Vaz Monteiro 19 152 7 000 2 000 5360/07 Maria Leonor Rodrigues Vaz Monteiro Aguiar Pinto 23 529 7 000 2 000 6247/07 António Rodrigues Vaz Monteiro 83 333 2 000 [9] 2 000 Maria Leonor Rodrigues Vaz Monteiro

Josefina FERNANDEZ SANCHEZ 1971 Spanish Cartagena 4. Eugenia GARCIA MARTINEZ 1971 Spanish Cartagena 5. Miguel HERNANDEZ ROS 1972 Spanish Cartagena 6.

J.L Rodríguez Villasante Prieto, et de M. D.

Elle explique avoir ainsi préconisé l'utilisation du pilulier sachet-doses automatisé qui garantit la sécurité et la traçabilité du médicament grâce au double contrôle interne effectué sachet par sachet

DEMANDERESSE Société [12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Myriam SANCHEZ

TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

Les requérants demandent à cet égard l'application au cas d'espèce de la jurisprudence établie dans l'affaire Soto Sánchez c.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

HEXAGONE GROUPE PROMOTION Grosses délivrées le à Avocats : Me Brice CHOLLON l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

deux La Haut, Rivière Salée (Martinique), 5°) de Mme Léopoldine, Gilex Cakin, domiciliée en Métropole, 6°) de Mme Léonne Cakin, 7°) de Mme Georgette Cakin, demeurant toutes deux, 2, rue Rordiguek

Herminia RODRIGUEZ, demeurant ..., Roosevelt XP..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) statuant en audience solennelle, au profit de :

Me GRAVELLIER Le 22/12/2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

Costa Sánchez, a lawyer practising in Barcelona; the decision to give notice of the application to the Spanish Government (“the Government”), represented by their co-Agent, Ms   H.   E.

Joseph Rodriguez, demeurant 63, avenue Camusso à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 87 / de M. Raymond Rouden, demeurant villa Morayma, La Miolane à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), 88 / de M.

GRAVIER, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Sonia RODRIGUES, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En