AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503383_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la société Union frigorifique d’Aquitaine, représentée par Me Gilles Sammarcelli, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise mais demande au
Source officiellePage 14 sur 21
JCP - CIVIL2
6a10aabacdc6046d479bae72
19 mai 2026
19 mai 2026
ROYAN représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, postulant de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI
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