AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
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Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[P] relatives à son obligation de sécurité, à l'irrégularité de la procédure de licenciement, à la démission du salarié, et à la remise de son contrat de travail sous astreinte, à son infirmation pour
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