consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre

société Inter Dépannage service (IDS) fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 24 septembre 1992 ) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à Mlle Y..., son ancienne salariée, et à remettre

X... fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat de travail ayant lié les parties était à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et à remettre divers documents

alors, selon le moyen, "que la convention en vertu de laquelle le lotisseur s'engageait à réaliser la voirie, conformément aux prescriptions de la direction départementale de l'équipement, pour les remettre

fonder sur l'absence de justificatif de l'achat des titres de transport pour écarter la demande, sans constater que Mme Y... avait été informée par son employeur de ce qu'elle devrait présenter ou remettre

d'avoir déclaré non fondé son appel à fin d'annulation et irrecevable son appel à fin de réformation d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a condamné à remettre

travail; Attendu que la société Studios Pesty fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et à remettre

; Attendu que l'association AFOIAM fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la formation de référé était compétente et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de solde de salaire et à remettre

1989 la société Serenet a décompté la période de congés annuels en jours ouvrables et que le 15 août était inclus dans la période de congés annuels du nouvel employeur, et que le jour ferié ne peut remettre

mesure où il avait anéanti la vente, faisait obligation au notaire authentificateur de celle-ci de lui restituer la somme consignée entre ses mains et qu'il appartenait à la banque de se la faire remettre

Attendu que la société Sobala fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité par elle soulevée sur le fondement de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'avoir condamnée à remettre

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que ce dernier n'a apporté aucun élément de nature à remettre en cause la force probante, résultant du texte susvisé, du procès-verbal

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans avec l'obligation de remettre

15.068 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies-attributions alors, selon le moyen : 1 / que si le juge de l'exécution ne peut, pas plus que le premier président, remettre

ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, se rend coupable d'escroquerie ; qu'en

) qui ont eu pour effet de faire naître chez la victime l'espérance d'un événement chimérique, car elle n'a jamais eu l'intention de refaire sa vie avec lui, et qui ont déterminé Marcel Z... à lui remettre

demandait à ce dernier de remettre deux caisses de bière Sant'or "à la société : Flunch" -qui est juridiquement distincte de la société Auchan- et non, comme l'écrit à tort la cour d'appel, "à la société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de remettre d'office en liberté M.