Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1968 par la société Banque Indosuez, en qualité

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Immo Invest 44, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes

Jacques Z..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse A..., demeurant tous deux 40, rue du Port Maria 56170 Quiberon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre

Germain X..., demeurant ... le Goff à Carhaix Plouguer (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (Chambre A), au profit de M. et Mme Honoré Z..., demeurant

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa requête d'appel, puis dans ses conclusions, elle faisait valoir que, par lettre recommandée du 10 juin 1991, le conseil de Mme Y... avait expressément réitéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2003), qu'un jugement rendu par un conseil de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 21 octobre 2024, la SAS Réginéenne de Distribution (Soredis), représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1

, et, à défaut, la condamnation des ses employeurs à lui verser les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail; qu'elle a expressément réitéré cette demande dans ses conclusions d'appel

francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que la société Espace 2 lui a opposé le bénéfice de l'article 1653 du Code civil ; Attendu que la société GAC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réitérer

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Lafarge bétons France, venant aux droits de la société Lafarge bétons de l'Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes

pouvait ni considérer que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'information de l'employeur de son état de grossesse ni méconnaître le caractère irrégulier de la procédure de licenciement et retenir

... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la commune des Magnils Reigniers

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M.

les 2 et 14 octobre 1996, puis a été licencié le 23 octobre 1997 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier et deuxième moyen réunis