AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63b546f0c9018405dfcaad4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVAJ
Source officiellePage 14 sur 2307
5ème chambre
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Reinier. Par la présente requête, la société Onet Airport Services Paris, venant aux droits de la société H. Reinier, demande l'annulation de ces deux décisions.
Source officielle