Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 18 janvier 2023
- ECLI
- 63c8eed8dc5b777c90992f16
- Date
- 18 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXE7 joint au dossier 22/00349 SARL à associé unique ANTHOLIP 2 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [C] [D] Représentant : Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. ANTHOLIP 5 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis INTIMES Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXE7 et 22/00349 visent : le même jugement, et des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXE7 et 23/00349, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/00349. Fait à [Localité 1], le 17 Janvier 2023 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Béatrice REGNIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 18 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63c8eed8dc5b777c90992f16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel