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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372374cd58014677409fa2

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c715

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c716

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e30

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ec3

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM.

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254ab

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073ae

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076fb

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076ff

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372345cd5801467740796a

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403780

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012d4

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740141c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, Mme Kermina, MM.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774023e5

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bbc

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fd1

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c3

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, MM.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c6

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008148500

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Ramootee X..., ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839131

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Félix Ramon GIL X..., détenu à la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; M.

Source officielle

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