JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/07601 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSCX N° de MINUTE : 24/00216 Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Rabah

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Raccah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rabah X..., demeurant à Vénissieux (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987

Rabah Z..., demeurant chez M.

Rabah Y..., domicilié ..., 4/ de la compagnie d'assurances Groupement d'assurances nationales (GAN), dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75448 Paris Cedex 09, défendeurs à la cassation ; M.

Rabah X..., demeurant ... de M'sila (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1994 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit de l'Union régionale des sociétés

Rabah X..., demeurant 21, rue du Bois des Nèfles, Saint-Denis (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Rabah Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M.

C D, représenté par Me Raccah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

D C, représenté par Me Raccah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a maintenu en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

D, représenté par Me Raccah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a maintenu en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 août 2021, 9 novembre 2022 et 16 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Raccah, demande au tribunal, dans le dernier

monsieur le procureur général. est affecté d'une erreur matérielle, Dit que, après " Statuant à nouveau ", il convient de lire : " Dit que Belaïd X..., né le 9 mars 1968 à OULED-AÏSSA en Algérie de Rabah

Razah RAAD, demeurant 5, rue Georges Méheudin à Argentan (61200), Mlle Odile NIEL, épouse Guerault, demeurant 24, cité Mopti à Mortagne-au-Perche (61400), M. Pierre Z..., demeurant ..., M.

V..., 32°/ à M. ou Mme Rabah W..., 33°/ à M. ou Mme XX... YY..., 34°/ à M. Hakim ZZ..., 35°/ à M. ou Mme AA... BB... CC..., 36°/ à M. Jean DD..., 37°/ à M. Abdul N..., 38°/ à M.

Rabah X..., domicilié chez le Syndicat des transports de l'Ile-de-France (CNT-AIT), ... (20e), 3°) de M.

né le 15 janvier 1985 à Rabah de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot assisté de Me Fellous, commis d'office, du barreau de Paris, avocat au barreau de Paris et de M

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 novembre 2009 rapportant le décret du 17 octobre 2001 en tant qu'il prononçait sa naturalisation et qu'il mentionnait son enfant mineur, Rakan