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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a4cd580146773f58d5
15 avril 1992
15 avril 1992
François Y..., demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin (Côtes d'Armor), 2°) Mme Elisabeth Y..., née Le Corre, demeurant quartier de Saint-Ladre à Quintin (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du code général des impôts ; - elle a commis une erreur de droit en excluant son activité du bénéfice du dispositif d'exonération de bénéfices prévu par l'article 44 quindecies du code général des
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411821
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462cb
10 mai 1995
10 mai 1995
le bail rural, consenti à un héritier, sans contrepartie synallagmatique, lui confère, un avantage indirect dont la valeur doit être rapportée ; qu'en ne recherchant pas si le loyer annuel de 6 990 quintaux
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il a demandé à l'administration fiscale, par réclamation du 22 octobre 2013, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Pharmacie de la Quinière ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A soutient que : - il remplissait les conditions permettant de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts ; notamment, il exerçait son activité médicale
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739801
23 mars 2018
23 mars 2018
Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa version commentée par la circulaire litigieuse : " I.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493000.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de pouvoir, le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - il n'y a pas transfert d'activité sans transfert de moyens ou de clientèle, de sorte que le motif tiré de la méconnaissance de l'article 44 quindecies du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719834
3 décembre 2012
3 décembre 2012
l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pris en application de l'article 266 quindecies
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B n'a pas rempli la condition tenant à la création d'une entreprise prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En conséquence, en application de l'article 44 quindecies Ill b du code général des impôts, le requérant ne peut pas bénéficier du dispositif d'allègement prévu pour les zones de revitalisation rurale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300679_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2023, la prise de position initiale du 2 août 2022 par laquelle cette autorité leur a indiqué qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime d'allègement de l'imposition des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies
Source officielle7ème chambre
DTA_2009647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et émettant un avis défavorable à sa demande tendant à la reconnaissance de l'éligibilité de l'activité qu'il exerce au bénéfice des dispositions de l'article 44 quindecies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B était une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu et il remplissait donc toutes les conditions prévues par l'article 238 quindecies du code général des impôts nonobstant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102108_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la prise de position initiale du 11 février 2021 par laquelle cette autorité leur a indiqué qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime d'allègement de l'imposition des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209639ce14200083896c5
18 avril 2024
18 avril 2024
de farine planifiable par mois au prix de 50 euros le quintal de farine Sélection royale.
Source officiellePage 14 sur 106