AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

(Dijon, 18 novembre 2003) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question

X... avait effectué entre janvier et juin 2000 une quantité importante en nombre et en valeur d'opérations sur le marché à règlement mensuel et qu'il n'était pas démontré qu'il était un professionnel du

Leur fouille a conduit à la découverte et la saisie d'une quantité totale de 7,1 tonnes de résine de cannabis. 3.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Pau, 25 juin 1997), que les sociétés Egura et Baclez ayant mis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022) et les productions, la société Lohr industrie, titulaire de dessins et modèles mis en œuvre dans les produits qu'elle conçoit, fabrique et commercialise,

l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 janvier 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ; "aux motifs que "les conseils tant de la partie civile que du mis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00217 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5Y7 Le Copie exécutoire + copie à Me VENTURINI Copie

en examen de comparaître personnellement sans justifier sa décision, sans faculté d'opposition et de recours pour celui-ci, alors même que le mis en examen n'a jamais comparu devant un juge

en examen ; que de plus, force est de constater que ce mis en examen aurait dû faire appel de l'ordonnance du 19 mai 2006 qui lui faisait finalement grief puisqu'elle ne reprenait pas la motivation sur

X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

; qu'en se bornant, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l'article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative

de savoir si l'ouvrage en cause est un travail d'historien ou un travail d'investigation de journaliste sur une question contemporaine ; Qu'il sera en revanche observé que les prescriptions de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, il est certain que près de 150 kg de résine de cannabis ont transité par son intermédiaire ; que les termes de la prévention visent un trafic portant sur une quantité de 250 kg de résine de cannabis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

20,73 hl de vin de pays blanc ; qu'à l'annonce du résultat du contrôle, Paul X... nous déclare avoir acheté 150 hl de vin dans le cadre de la tolérance administrative de 5 % en vue d'améliorer la quantité