plainte du chef de diffamation, infraction prévue et réprimée par les articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce dont il résulte qu'il n'existait aucune ambiguïté dans l'acte de poursuite puisque

"alors que, conformément aux dispositions des articles 32, 462 et 510 du Code de procédure pénale lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans que le ministère public ne puisse

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime alors : « 1°/ que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de

Mme [Y] fait valoir qu'elle est non seulement déçue par la décision prise à son encontre, compte tenu de sa motivation pour exercer les fonctions d'expert judiciaire, mais également surprise, puisque sa

bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un Etat, qui commet des actes coercitifs, viole les Conventions internationales et n'a aucun comportement démocratique, ne peut invoquer des actes de puissance

A..., puisque celui-ci avait vu le véhicule de M. Z... aborder l'intersection et "devait s'attendre" à ce que M.

appartenant, au profit du département de l'Yonne, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir en prononçant le transfert de propriété, sans utilité publique puisque

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Pau, 25 juin 1996), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 28 chevaux, a, après le rejet, le 30 décembre 1993, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Pau, 25 juin 1996), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation présentée le 15 juin 1992, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de

X... avait fait valoir que la société COCERAM n'utilisait pas le four dans des conditions conformes à sa destination puisque d'une part, conçu pour être utilisé sur des cycles de 2 heures 30, ce four était

réclamation du 7 février 1990", la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la différence entre la puissance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 19 octobre et 7 septembre 1992, assigné le directeur des services

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet, le 24 novembre 1993, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet en septembre 1991 de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant