(Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

la sorte sans relever à l'encontre du prévenu un fait positif mettant en évidence le refus de présenter les disques de contrôle, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la faute personnelle du

de la République lors de la prolongation, et de l'absence de motivation de la décision de prolongation ; que, s'il est vrai que la décision de prolongation de la garde à vue a été accordée sans présentation

; qu'en se fondant, pour constater que par l'effet de la décision de préemption prise par la ville la société Whole Properties n'avait pas acquis la propriété de l'immeuble susvisé et dire que la présente

Alexandre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant Le Grand Capelet 153, RN 204, 06430 Tende, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

n'était constitutif d'aucune infraction; que, dès lors, Luzamba Mukoko est fondé à protester contre la décision de le conduire au poste; que, en second lieu, si le contrôle d'identité a donné lieu à une

le compte de ces « sous-traitants », « les factures originales relatives à la prestation » ; que si, fort maladroitement, la prévenue verse aux débats des attestations émanant de MM.

VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour concours apporté en connaissance de cause à une opération de dissimulation de capitaux provenant

dans les arbres ou à proximité, d'où il ne se déduisait aucune intention de nuire, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit poursuivi, privant ainsi son arrêt de base légale " ; Attendu

pour la première fois devant la cour d'appel, les conclusions dans lesquelles le prévenu faisait valoir qu'il n'était pas fait mention dans le rapport de gendarmerie de l'identification et de la nature

D... qui confirmait ces dires prétendait avoir acheté à plusieurs reprises des bijoux provenant du magasin du prévenu, sans pour autant produire la moindre facture (mémoire p. 6) ; "que dès lors, en

coupable de vol ; "aux motifs que la découverte de nombreux objets mobiliers identifiés avec certitude comme provenant du vol commis au préjudice de M.

s'agissant des prévenus Y... et Langlois ; Attendu qus'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société des mines du Bourneix, qui avait interjeté appel à l'encontre de Serge

correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et injure raciale, a relaxé le prévenu