D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY

Y..., au prix de 7 500 euros, un véhicule Pontiac d'occasion ayant parcouru 176 243 kilomètres ; que constatant l'absence d'air bag et après expertise judiciaire, l'acquéreur a saisi la juridiction de

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la caisse) lui ayant notifié un taux de cotisation pour son site de Pontivy

A..., représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé à son encontre une sanction

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16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des dernières déclarations de revenus souscrites par Monsieur X., demeurant 1 rue du Pontife

C A, représenté par la SELARL Abeille Avocats, agissant par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte

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justifier d'une possession annale paisible, qu'en affirmant que des administrés de la commune attestaient "avoir de tout temps emprunté le chemin de service dit chemin de Beal pour rejoindre le chemin des Pontils

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontivy, au profit : 1 / de M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la sous-préfète de Pontivy l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PONTIVY

), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à "Le Guerroué" à Noyal Pontivy

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Botlan, dont le siège est zone industrielle de Pontivy (Morbihan), demeurant ... de L'Orme à Lorient (Morbihan), défendeurs