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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e41

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC003686714

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

    On 30 October 2013 the Varaždin County Court dismissed the applicant’s appeal, endorsing the reasoning of the Koprivnica Municipal Court. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC003341296

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Court of Appeal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0118DEC003376205

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    In an interlocutory judgment of 6 October 2005, the county court maintained the pre-trial detention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1108DEC000836516

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

    On 23 September 2015 a hearing was held in Harju County Court to ensure the applicant’s rights of defence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100259

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

quelle pièce probante elle se fondait, que "la déchéance du terme a été prononcée le 20 janvier 2016", la cour d'appel a statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742413d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7e2

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 06-12.752 formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100017

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f71

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

sous cote n° 34 ; que ce courrier a été découvert lors d'une perquisition effectuée le 16 décembre 1999 dans un bureau situé dans les locaux de Thomson CSF dont Pierre X... directeur adjoint de Thomson

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005147212

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

In its reasoning, the first-instance court stated that the Vukovar County Court, in its decision of 11 November 2008, had awarded the applicant HRK 20,000 for the violation of his right to a trial within

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00795

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° Z 16-12.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Un contrat d'assurance flotte Auto Entreprise Euroline Stamex a été souscrit auprès de Aviva par l'intermédiaire du courtier Arca Transports.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02010

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, au titre des congés payés afférents à la mise à pied, à titre de rappel de prime d'ancienneté afférente à la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1185370-1242579

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

  The Court was informed by the Government that in a judgment of 11 August 2004 the Supreme Court had set aside the decisions of the Innsbruck Regional Court and the Innsbruck Court of Appeal and

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CC

cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC000125015

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

    On 27 April 2012 the Constanta County Court acting as first instance court convicted the first applicant for attempted aggravated murder and outrage to public decency and breach of the public

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200985

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du 17 août 2020 rendu en matière d'assistance éducative, que l'appel ne pouvait être formé que « par déclaration au greffe de la cour d'appel ou par courrier recommandé adressé au même greffe », la cour

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