COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

B ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 APPELANTE : [H] [V] née le 13 Mai 1958 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[B] [F] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] demeurant [Adresse 6] [Adresse 4] représentés par Me Jean-Philippe Verague, membre de la SCP Robiquet-Delevacque-Verague-Yahiaoui, avocat au

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Novembre 2005 APPELANT : Monsieur Philippe

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Novembre 2005 APPELANT : Monsieur Philippe

pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Pierre SIMOND, avocat au barreau d'ANNEMASSE SCP LECLERC-MASSELON, mandataire judiciaire, ayant son siège,6 rue Rouget

INTIMEE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL ROUSSET-BERT

/01451 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JO2H DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

[N] [X] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉES : Société [1] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Philippe DANESI de la SELEURL Philippe Danesi SELARLU, avocat au barreau

INTIMEE: Isabelle X... 49 Avenue Joffre 53200 CHATEAU-GONTIER Représentée par Maître ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL.

2025 APPELANTS : [R] [T] ès qualité d'Administrateur judiciaire de la Société GLCE LITTORAL né le 27 Juillet 1956 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Me Denis ROUANET

Philippe H..., domicilié [...] , 11°/ Mme Sylvie I..., domiciliée [...] , 12°/ Mme Catalina J..., domiciliée [...] , 13°/ Mme Claudine K..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Samia L..., domiciliée [...]

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualités au siège social 10 rue de la Bionne La Motte Sainte Euverte BP 20011S 45801 SAINT JEAN DE BRAYE CEDEX représentée par Me Michel ROUQUETTE

Rôle N° RG 18/19223 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOCY [M] [W] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

né le 28 Novembre 1974 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP CASALTA GASCHY, avocats au barreau d'AJACCIO

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la commune de Caluire-et-Cuire, représentée par la société Philippe Petit & Associés (Me Pyanet), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2