AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf7
18 octobre 2007
18 octobre 2007
PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Yves FORSTER, avocat au barreau de VALENCE SA HYDRO BUILDING SYSTEMS, poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, domicilié
Source officiellePage 14 sur 70
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00072
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la société Voyages Lesage, au motif inopérant que les sociétés FTI pouvaient connaître la situation des sociétés du groupe, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le fait d'avoir laissé péricliter
Source officielle