demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

M. et Mme [G] ont demandé le transfert de leur dosser auprès du tribunal de proximité de Colombes étant domiciliés à Levallois Perret.

[V], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro dont le siège social est sis 6 bis rue Jules Auffret - 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentée par Me Marianne COCHE, avocat au barreau de MELUN, vestiaire

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000), que, le 28 février 1964, la commune de Levallois-Perret

demande de copie de l’intégralité des documents contenus dans son dossier médical notamment la partie constituée pendant son hospitalisation du 17 au 23 octobre 2018 à l'hôpital d'instruction des armées Percy

. # Rafael Pérez Escolar contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'Etat - Plainte - Recours en carence - Qualité pour agir - Recevabilité. # Affaire T-41/01.

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de : - convoquer les parties ; - se rendre route du Perré

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les vingt premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne d'un agent ne peuvent jamais être indemnisés.

Grèce , n o 39442/98, § 15, CEDH 2000-XII, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne , 28 octobre 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, RTBF   c.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le groupe Ugecam Alsace, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions

de procédure, dès lors que la décision de non renouvellement de son contrat a été prise avant cette date ; - cette décision n’est pas justifiée par l’intérêt du service, dès lors que des missions pérennes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ le GARP (Groupement des Assedics de la Région Parisienne), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret

D B pourvoit à l'entretien des deux derniers enfants, il s'en suit un risque de détournement de l'objet des visas demandés à des fins d'installation pérenne en France des demandeurs près de leur frère

DU CHATEAU PEREY S.A.S.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Perrey, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Perray-en-Yvelines à lui verser une somme de 14 917

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-19.347 formé par la société Arizolli Bernard et Perre (ABP), dont le

travail ; 3°/ que l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer de manière pérenne