700 du code de procédure civile, condamne la société Paccino à payer à la société CCM la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Paccino ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE IL PALAZZO est rejetée.

Par déclaration du 13 février 2017, la SARL Paccino a interjeté appel de la décision.

Yannick, domicilié au lieudit "La Milsandrie", Saint-Hilaire-de-Chaléons à Sainte-Pazanne (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre

l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la convention avec la SEMIACS ; "aux motifs qu'il est reproché notamment au prévenu d'avoir stationné deux véhicules automobiles en zone de stationnement payant

l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la convention avec la SEMIACS ; "aux motifs qu'il est reproché notamment au prévenu d'avoir stationné deux véhicules automobiles en zone de stationnement payant

avoir résilié les mandats confiés à la société Nexity Lamy pour la gestion de deux immeubles, a assigné cette dernière en indemnisation, soutenant qu'elle avait outrepassé ses pouvoirs, notamment en payant

#Geschützte Ursprungsbezeichnungen - Verordnung (EWG) Nr.2081/92 - Verordnung (EG) Nr.1107/96 - Frischer, geriebener Grana Padano - Spezifikation - Abkommen zwischen zwei Mitgliedstaaten - Voraussetzung

De surcroît, un droit de préemption avait été consenti à la société Padang.

Le 10 avril 1990 monsieur [P] et madame [R] ont constitué entre eux une société civile dénommée Pabajo, chacun détenant 215 des 430 parts du capital.

commande cette mesure ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par un arrêté du 5 mars 1997, le maire de Strasbourg a instauré, sur les voies publiques de la ville, des zones de stationnement payant

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui a condamné Michel X..., des chefs de stationnements gênants, à 3 amendes de 500 francs et l'a relaxé des chefs de stationnements payants

C..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail rural par Mme T..., a donné en location à celle-ci, par convention du 5 février 2001, sa référence de quotas laitiers ; que, cette dernière ne payant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant

celui-ci un préjudice, et à donner dans un tel cas, lieu à attribution de dommages-intérêts, venant en réduction de la somme à restituer ; qu'en la déboutant de sa demande de restitution, aux motifs qu'en payant

soutenu que la hausse unilatérale de la redevance de 30 à 54 % décidée pour le mois de mars 1987 et qui suivait une hausse opérée en février 1986 atteignant 83 %, était arbitraire et injustifiée ; qu'en passant

pas l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, il n'en a pas moins le devoir d'informer ses clients des risques qu'ils encourent en passant

à violer l'article 1676 du code civil ; 2 ) que dans le cas où la lésion est constatée, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant