est enclavée, que les pétitionnaires ne sont pas propriétaires des deux parcelles E n°s 1130 et 1134 dédiées à l'accès, ils ne justifient pas d'une servitude de passage ; - le permis de construire

rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale

Pascal N..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. YI..., YD... et BK..., 11 / de M.

- la division de la parcelle est entachée de fraude.

2024 Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William

Billy William Bryan, 9 / M. James Leroy Bryan, 10 / M. Victor Melvin Bryan, 11 / Mme Beverly E.

, because parcel No. 66/2 did not meet the required minimum surface area necessary for creating a separate parcel.

Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

cadastrées section AX N°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] sur le territoire de la commune de [Localité 15] (Rhône), parcelles qui supportent une maison d'habitation, un jardin d'agrément et une piscine.

[P] [M] est propriétaire de la parcelle cadastrée section BO N°[Cadastre 4], parcelle agricole et qui est enclavée.

née le 07 Août 1945 à FRÉJUS (83600), demeurant... 20-83600 FRÉJUS Monsieur William PP... né le 10 Mai 1939, demeurant... (BELGIQUE) Madame Miriam DE RR... épouse PP...

La première requérante, William Colazzo, était propriétaire de plusieurs terrains sis à Castrignano dei Greci et enregistrés au cadastre feuille n o 5 parcelles 146 et 81, d'environ 13.312 mètres carrés

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [C] est propriétaire d'une maison située [Adresse 4] à [Localité 6], contiguë à la parcelle figurant au cadastre section BO numéro [Cadastre 3] acquise par M

B, de Me William, substituant Me Bernot, avocat de la commune de Port-Saint-Père, et de Me Allioux, avocat des consorts E et de la SCI Aurakey.

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 13] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 02 Octobre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier

William A..., domicilié [...], 4°/ M. Jean-Luc B..., domicilié [...], 5°/ M. Christophe C..., domicilié [...], 6°/ M. Richard D..., domicilié [...], 7°/ M.

connaissance du détail des lignes d'actif immobilisé de la société à laquelle elle loue les locaux, utilisées pour le calcul de la valeur locative et de la cotisation foncière des entreprises ; - la parcelle

représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Pascal