G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

, un ouvrage fixe destiné à dévier la totalité du cours d'eau vers des bassins de pisciculture en omettant de mettre en place un dispositif apte à maintenir dans le lit de la rivière un débit minimal et

Emmanuel de X..., demeurant ... (16ème), pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens Rive Droite (SINGPP), défendeurs à la cassation ;

En l'espèce, la seule circonstance que l'arrêté litigieux du 22 mai 2023 ne contienne aucune prescription relative au fait que la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée section BD n°162

, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages, et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour

Italie (satisfaction équitable) [GC], n o 58858/00, 22 décembre 2009   ; Rivera et di Bonaventura c.   Italie , n o 63869/00, 14 juin 2011   ; De Caterina et autres c.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

SITUES SOUS LES ARCADES DES MAISONS RIVERAINES ET AFFECTES A LA CIRCULATION GENERALE ; QUE, SI LE SIEUR X...

; – En conséquence de condamner la société PFO2 à rembourser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Rive Droite de l’immeuble le Rive Droite la somme de 44 040 € TTC, qui lui a été payée en

[V] et Mme [U], propriétaires de parcelles en nature de jardin situées commune de [Localité 4], lieudit « [Localité 6] », s'étant plaints de l'assèchement du canal en raison du blocage en position haute

COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD SA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est: [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BALON de la SCP BALON ET RIVERA

Mme [P] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 3] bordant ce cours d'eau, située sur la rive opposée à ces installations. 4.

de la Rivière et de Mme U...

537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler ledit jugement et de déclarer que le chemin situé sur la parcelle 537 est inclus dans le domaine public

prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me PERDU, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Malaury RIPERT

Il n'est cependant pas discuté que la faiblesse du loyer résulte de la nature initiale de la parcelle agricole et de la tolérance de l'activité exercée laquelle ne nécessite que des constructions légères

un autre passage sur sa propriété.