En se bornant à faire valoir que la parcelle cadastrée section A n° 739 ne répond pas aux critères de qualification de la zone N sans même exposer les caractéristiques de la parcelle à la date d'approbation

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Elle soutient que : - la parcelle concernée fait partie du Bois de Boulogne dont elle est devenue propriétaire au titre de la loi du 8 juillet 1852 ; - le juge administratif est compétent dès lors

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP MARCOU, ICHARD,DARMAIS du barreau de Castres INTIMEE COMMUNE A Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP PALAZY-BRU VALAX CULOZ REYNAUD

PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 23/00839 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GGSN [E] [F] C/ [M] [D] épouse [F] ------------------------------------- Maître [C] [X] Maître Renaud

Adresse 16] [Localité 11] représentée par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen Selarl ATAUB [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Me Renaud

Pascal RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine

assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA

du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone URi2 en prévoyant une implantation à moins de 6 mètres de la limite de référence que constitue la voie constituée par la parcelle

des parcelles cadastrées section BW n° 271 et n° 272 ; - l'intégration de leur parcelle dans le périmètre du PUP est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les conseillers municipaux

. / En outre, dans le secteur UD2 : - les constructions doivent respecter le gabarit de hauteur défini à l'article 10 du présent règlement. () / b. limites de fond de parcelle.

1°) d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat en tant qu'elle grève la parcelle

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG19/00392 APPELANT : Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Valérie RENEAUD

décision du 2 mars 2023 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Jarez lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel déclarant non réalisable son projet de construction d’une habitation sur la parcelle

FORUM INTERIM 13 représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.