l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 6 place Georges Brassens, sur une propriété cadastrée section A, parcelle

Gilles Y..., de la bande de terrain située sur la parcelle [...] sise sur la commune de[...

Aux termes de l'article 4.2.3 des dispositions spécifiques à cette zone : " Qualité des façades et pignons.

Q..., expert judiciaire, déposé le 21 octobre 2014, - dit que l'association avait acquis par prescription trentenaire la propriété de l'assiette de l'ancienne parcelle sise [...] (93), cadastrée [...]

permettre la réalisation des travaux notamment d'étanchéité du mur pignon de la construction édifiée sur la parcelle voisine de M. et Mme [F], et dit que sous cette dernière réserve, l'obligation pesant

Par contrat du 7 novembre 2006, la société EPA a sous-traité un des pignons situé rue Galle à monsieur Canbolat Y... pour un montant de 8. 320 euros HT.

du lotissement, avaient été édifiés des immeubles laissant un espace libre de plusieurs mètres entre les pignons et les limites séparatives, la modification apportée, en 1988, annulant la prescription

cadastrée section [Cadastre 2], à l'Ouest la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] ; Aux motifs que « le litige porte sur une portion de chemin située entre les parcelles [Cadastre 1], propriété

d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à Mme J un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une construction existante sur une parcelle

d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à Mme J un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une construction existante sur une parcelle

PIGNONS VERTS sise 16 Chemin des planches - Le Moustron - 25000 BESANCON Représentée par Me Lidwine SIMPLOT, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des

cadastrées [...] et [...] bénéficient d'un droit de puisage, se situe sur la parcelle [...] propriété des consorts P...

Cependant, l'accolement aux murs pignons des parcelles voisines n'est autorisé que dans la limite de l'épaisseur des bâtiments existants (hors annexes) sur ces parcelles.

[...] , parcelle dont il faut souligner qu'elle appartient également aux époux I... , comme la parcelle n° 1804 ; - les parcelles à suivre [...] et 1804 bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle

Béziers Méditerranée, représenté par Me Caudrelier, avocat, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial interne et externe des immeubles et ouvrages des parcelles

dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] est une servitude légale, Vu l'article 683 du Code civil, Constater que l'assiette du droit de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] n'est pas

sur la parcelle AK [Cadastre 2], - dit qu'aucune servitude de vue n'avait été acquise sur la parcelle AK [Cadastre 3] au bénéfice de la parcelle AK [Cadastre 2], - dit que la preuve n'était pas rapportée

Ils ont également acquis des consorts [P], par acte authentique du 17 décembre 1984, une parcelle de terre cadastrée section l n° [Cadastre 12], cette parcelle de terre étant issue de la division d'un