Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2009/1002 APPELANT SAS REVIVALagissant poursuites et diligences de son Président Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

FERRARIS de la S.C.P.

de la mise en demeure ; ' 3.700 euros au titre de la clause pénale s'appliquant au capital restant dû pour cet ensemble immobilier ; ' 4.800 euros au titre du prix de vente restant dû pour la parcelle

D B et Mme F A, représentés par Me Ferracci, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire

justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Laval a, d'une part, approuvé la cession à M. et Mme A des parcelles

B A, représenté par Me Bleines-Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration

Rôle N° 12/13754 [V] [D] C/ SA FRANCE TELEVISIONS, venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE FRANCE 3 Grosse délivrée le : à : - Me Jérôme FERRARO

L’attestation de monsieur [D] qui se borne à mentionner la présence « d’encombrants sur une parcelle » et sur « une seconde parcelle, de deux gros cailloux et quelques poutrelles en béton, sur le contrebas

FERRARIS de la S.C.P.

que le plan d'occupation des sols n'interdit pas, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., artisan marbrier, a entreposé, sur une parcelle

Ferrari, président, Mme Glize, conseillère, Mme Spieler, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, J. GLIZE Le président, D.

Dominique Ferrari, président, - Mme Jeanne Glize, conseillère, - Mme Amandine Spieler, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 20 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Ferracci, demande au tribunal : 1°) A titre principal, d'annuler

Elle soutient que le classement de la parcelle litigieuse en zone agricole est justifié. Vu les autres pièces du dossier.

S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, les requérants dans les affaires Ferrari

ATTENDU que la SARL AVER ENVIRONNEMENT exerce une activité de recyclage de déchets inertes ; d'achat, de transformation et de vente de matériaux et végétaux (terre, bois, ferrailles, métaux, verre, béton

C A et Mme E A sont propriétaires d'une parcelle bâtie cadastrée section BE n° 68 sise 341 Voie Aurélia à La Gaude (06610), située en contrebas du chemin des Bastides.

Büsch, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai les parcelles