G... a donné en 1977 par bail verbal diverses parcelles à exploiter à MM. X...

Il a été jugé qu'il incombait au passager de faire la preuve que chacune de ces deux conditions cumulatives était remplie (1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 16-23.205, Bull. 2018, I, n° 34 ; 1re Civ

Soutenant que le terrain n'avait reçu que partiellement la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, les consorts [O] ont, par une lettre recommandée du 26 février 2018, demandé au maire

grevant le fonds qu'ils venaient d'acheter et dont celui-ci était débiteur au profit des parcelles voisines que, sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964 qu'ils ont certifié conforme, figuraient

grevant le fonds qu'ils venaient d'acheter et dont celui-ci était débiteur au profit des parcelles voisines que, sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964 qu'ils ont certifié conforme, figuraient

E..., propriétaire d'une parcelle, a, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle contigüe, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave

Il a été jugé qu'il incombait au passager de faire la preuve que chacune de ces deux conditions cumulatives était remplie (1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 16-23.205, Bull. 2018, I, n° 34 ; 1re Civ

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

C est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section C n° 564 et 565 situées au 442, chemin des Fenassières dans la commune d'Assas.

1966 Franco FERRARI 1957 Marco FILOMENA 1964 Francesco FIORE 1964 Dario FLAMMINI 1949 Italo FRASCA 1971 Mauro FREDDO 1963 Gerardo FUSARO 1968 Fabrizio GALLETTI 1969 Gennaro GARGIULO 1964 Giuseppe GENCHI

Ferrari, président, Mme Glize, conseillère, Mme Spieler, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, J. GLIZE Le président, D.

Dominique Ferrari, président, - Mme Jeanne Glize, conseillère, - Mme Amandine Spieler, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le premier juge a relevé que la déclaration d'insaisissabilité du 23 février 2007 signée devant notaire par M.

Les consorts C ont formé un recours gracieux contre cette décision le 10 février 2021.

Selon le jugement attaqué (pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2023), rendu en dernier ressort, le 14 février 2022, M.

Pascal Ferrier et la société ITM Entreprises

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 24 février 2026, la SARL AUGAY PASCAL sollicite le rejet de la demande de provision formée par la SCEA GRANGE DE TONNAS.

que le plan d'occupation des sols n'interdit pas, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., artisan marbrier, a entreposé, sur une parcelle