AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008007000
22 mars 1999
22 mars 1999
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ...
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cr
S, en date du 24 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Daniel Z
613725f2cd58014677421c38
3 mai 2001
3 mai 2001
durant les congés, le véhicule pouvait être utilisé avec autorisation mais pas la carte essence ; qu'il était hautement suspect que Daniel Z..., prétendument malade, ait eu la santé suffisante pour parcourir
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