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13 011 résultats pour « Parturier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007000

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ...

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

PARTURIER, Violaine

SIREN 500906284TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 16/40

29/12/2016

Voir →

Procédures collectives

PARTURIER, Violaine

SIREN 500906284TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 décembre 2014 ; clôture de opérations de liquidation judiciaire au plus tard le : 10 juin 2017 ; liquidateur : SELARL C. BASSE (Maître BASSE (Christophe)), 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître BASSE (Christoph

22/06/2016

Voir →

CC

cr

S, en date du 24 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Daniel Z

613725f2cd58014677421c38

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

durant les congés, le véhicule pouvait être utilisé avec autorisation mais pas la carte essence ; qu'il était hautement suspect que Daniel Z..., prétendument malade, ait eu la santé suffisante pour parcourir

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b735

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Y... et Z... une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il avait régulièrement versé aux débats les schémas établis à partir des

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

attaqué a ordonné la destruction du scellé n° 15 contenant les prélèvements sanguins effectués sur X... ... pendant sa garde à vue irrégulière, il n'a pas ordonné la nullité de l'expertise réalisée à partir

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff179

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

d'ancienneté ; de six ans à dix ans révolus un dizième de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un sizième de mois, pour la fraction de six ans à dix ans révolus ; à partir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00237

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[P] une certaine somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors « que le maître agréé exerçant dans un établissement privé lié à l'Etat par un contrat simple, parti à la retraite après le 31

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8b6cdc6046d478a38c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vous me libérez et je partirai. Je sors d'ici, j'irai en Belgique. Je ne suis pas parti. Mon avocat avait dit qu'elle allait faire appel sur cette décision. J'ai des rendez-vous avec un psychologue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10428

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

chauffage sanitaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Partedis chauffage sanitaire à payer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247990

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137235ecd58014677408e5b

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

statuant au possessoire, que l'inexécution par Mme Z... de son engagement de construire la margelle de la piscine au ras du sol était à l'origine des vues qui pouvaient être exercées sur leur fonds à partir

Source officielle
CC

civ3

6137247bcd58014677415e03

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

d'une part, la SMABTP et la société Hervé thermique, d'autre part, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la CGU, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris parti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100339

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

considérer que l'action ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Milan du 17 février 2017 a été formée antérieurement au 10 janvier 2015, étant précisé que la décision de Milan ne prend pas parti

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0df8dc7da8b6873429

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00357

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

bancaire 2] et, d'autre part, à compter du 31 mars 1998 concernant son compte n° [Compte bancaire 1] ; qu'en se bornant à examiner le manquement de la banque Barclays à son obligation de couverture à partir

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4869c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9daa

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à poser la règle de principe que des motifs concernant des erreurs professionnelles, qu'elle énumère sans prendre parti

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01497

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

[I] de ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la partie civile est seule appelante d'un jugement de relaxe, les faits qu'elle invoque pour établir une faute civile, à partir et dans les limites des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300339

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de la limite nord-ouest de ladite parcelle n° [Cadastre 3] », ce qui constituait le point à partir duquel les distances fixant les limites de hauteur étaient décomptées ; qu'en fixant néanmoins le point

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740162f

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

tribunal d'instance a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Vélux avait constaté dans ses conclusions qu'à partir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00258

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses motifs, la cour d'appel a condamné la société Immobilière à payer un loyer mensuel de 1 160 euros à partir

Source officielle