, soit la somme de 4222 ,38 euros, de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 6650,39 euros et enfin l'indemnité compensatrice de congés payées de 422,24 euros ; que M.

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; que pour estimer que M.

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant la représentation à tous les actes de la procédure à hauteur de 50 000 francs et le paiement

représentant, placier multicartes par la société Fus Europ, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement

des frais exposés par la partie civile et non payée par l'Etat ; qu'en condamnant cependant Didier Y..., relaxé des fins de la poursuite, au paiement des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 4 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement envers la société SMPI d'une somme de 9 451,20 francs représentant

que les salariés étaient forclos pour formuler leurs demandes en paiement de congés payés et qui l'a cependant condamnée au paiement de 3 000 euros par salarié pour résistance abusive pour non paiement

d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Fiducia conseil fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts

Y... a été engagé par la société Chassialu, en qualité d'agent technico-commercial le 10 juin 1984 ; qu'il a saisi, le 4 février 1994, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions

écoulé après chaque échéance impayée; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, de troisième part, que ne commet pas le délit d'abandon de famille celui qui ne paie

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement de la banque et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la régularisation d'un incident de paiement

que Mme X..., employée à temps partiel en qualité de secrétaire du 3 février au 6 novembre 1998 par la société Passion Sud Magazine Parlons Sud, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SPSO fait grief au jugement (tribunal d'instance de Muret, 11 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement

Désistement d'office PAPC

Non-lieu PAPC

Non-lieu PAPC

Désistement d'office PAPC

Non-lieu PAPC