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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

6a0f6659cdc6046d477d2c94

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/02826 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RYNE NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 21 Mai 2026 ENTRE

Source officielle

Page 14 sur 1406

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300396

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

permis de construire déposée le 25 février 2008, soit plus de cinq ans après le délai imparti, et rejetée comme incomplète, et, de l'indication dans l'acte des constructions autorisées en zone Article Nae

Source officielle
CC

civ3

6137266acd58014677425601

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Paul, 40250 Mugron, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°/ de la société NAP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01573

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

construction en cours sur un terrain d'environ 10 000 m², d'un chalet d'habitation d'un étage pour laquelle aucune autorisation n'avait été sollicitée et en violation du règlement de la zone naturelle (NA

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6866df21d33109fd079b44da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RG : N° RG 24/01345 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHE5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/676 Code NAC : 20L J U G E M E N T

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301004

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

, immédiatement constructible ; auparavant, la parcelle était classée en zone II NA2 du POS dans laquelle ne sont admises que l'extension mesurée de bâtiments existants, l'édification d'installations et

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47574

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'argumentation de la SCI NAD sera donc rejetée. La défenderesse n’a donc commis aucune faute. La SCI NAD sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conclusions de l'expert judiciaire Fixer à 19 300 € HT le montant de l'indemnisation contractuelle due par la concluante à la SCI [M] suite aux conséquences de la sècheresse reconnue par l'arrêté CAT NAT

Source officielle
TJ

Référés

69d03712cdc6046d47088202

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DU 03 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAX6 Code NAC : 30B S.C.I. R.P.J.H. C/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69dfe449cdc6046d475e5312

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00472 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPQP BDF N° : 00325014088 Nac : 48J JUGEMENT Du : 07 avril 2026

Source officielle
TJ

Référés

6a10b2dccdc6046d479c3d88

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEL5 Code NAC : 30B S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b2dfcdc6046d479c3da0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESY Code NAC : 80F Madame [U] [D] épouse [F] C/ CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---=

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, à peine d'astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; "aux motifs que la parcelle cadastrée section [...] est située en zone Il NA

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de8e

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

d'une parcelle lui appartenant, retient que ladite parcelle a une façade sur l'avenue des Marronniers équipée en eau potable et électricité et qu'à la date de référence, elle est classée dans la zone 2 NA

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CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48ee2

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

William Z... étaient irrecevables en leur demande de reprise d'instance, puis elle sollicitait, "en outre et à toutes fins", qu'il soit jugé "que l'instance introduite devant la cour par feu Paul Z... na

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5994f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

qu'elle réalisait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol par réticence suppose que l'auteur du dol a eu connaissance d'une information qu'il na

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254e5

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Services et Solysec, au motif qu'il n'est ni allégué ni démontré que la société Solysec est impliquée dans les manoeuvres dolosives alléguées par sa locataire à l'encontre du fournisseur, la cour d'appel na

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f59b

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

SFPO" ; que, par une lettre du 13 octobre 1997, la société Sofemi confirmait à Sonadig la remise de dette qu'elle lui avait ainsi consentie dans l'accord du 4 avril 1996 en lui rappelant qu'elle "na

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TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c50cdc6046d475d052c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

GROUPE NAT [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 19] non comparante, ni représentée S.A.S.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

plus tôt, et en dernier lieu de n'avoir pas respecté les engagements de l'entreprise souscrits dans un accord collectif relatif à la mise en place de niveaux de classification intermédiaires (accord NAO

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