, le moyen, qui, pour contester la déclaration de culpabilité, revient à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'existence d'une autorisation régulière du maire, est nouveau, mélangé

X..., chauffeur routier de la société Meledo Transports, a déclaré à son employeur que, la veille au soir, en procédant au chargement de son véhicule, il avait été victime d'une dorsalgie aiguë ; Attendu

La gérante de la société Megalor est Mme [O] [V] domiciliée [Adresse 5] (84). 2. La société Megalor a engagé M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion

X..., employé intérimaire de la société Adecco travail temporaire (Adecco), a été victime d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à la disposition de la société Melo frères ; qu'il a été définitivement

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2002049 et n° 2002360 de la SCI Saint-Melaine sont rejetées.

droit d'hébergement pour les périodes de vacance ; (...) que pour février 1998 Y... avait à sa disposition la totalité de ses vacances : il avait écrit à ce sujet le 19 janvier 1998 pour permettre à Mélanie

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation afin d'examiner l'état des bâtiments situés 12 rue Chaumont-Patin ainsi que ceux aux 2 et 4 rue Saint-Mélaine

déclaration de travaux faite deux ans plus tard à la mairie, à la supposer régulière, laisse subsister l'infraction ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui en sa deuxième tranche est nouveau et mélangé

société ECT pour obtenir la restitution du voilier et des dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société ECT soutient que le moyen, nouveau et mélangé

Attendu que la société Franfinance soutient que le moyen, selon lequel elle a commis une faute en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat de vente, est irrecevable comme étant nouveau et mélangé

fait valoir devant la cour d'appel l'absence de communication de pièces du dossier et la violation du principe du contradictoire devant les premiers juges ; Que les moyens, pour partie nouveaux et mélangés

Une note en délibéré présentée pour la société Mecano Services FC a été enregistrée le 13 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

X... était bien à Arles ; qu'en relevant comme elle l'a fait d'office un tel moyen mélangé de fait et de droit, sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé ensemble les articles

été présentée selon les règles édictées par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le moyen en ce qu'il tend à ce qu'il soit prononcé sur les effets de cette demande est nouveau comme mélangé

société Lafarge réfractaires, l'arrêt a dénaturé le brevet et ses revendications 1, 2 et 5, dont la partie caractérisante était, non pas une simple combinaison de proportions, mais bien l'adjonction au mélange

éparpillés sur le sol, constituent un acte de détérioration ou de destruction, la reconstitution des dossiers étant difficile, voire impossible, en raison du nombre de documents qui se sont trouvés mélangés