motifs que la loi n'exige pas ici, comme elle le fait dans le cas de l'escroquerie, une manoeuvre mais simplement un moyen frauduleux ; qu'au premier rang des méthodes de fraude vient naturellement le mensonge

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Groupement Privé de Gestion et par Serge X... des chefs de témoignage mensonger

seulement énoncé qu'il ne saurait être sérieusement allégué que la démarche entreprise par [X] [H] n'avait qu'une visée successorale, sans rechercher si cette visée successorale ne résultait pas du mensonge

volontairement à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que n'étant pas parti de lui-même mais renvoyé "pour fin de chantier", la décision n'est intervenue que sur la base d'allégations mensongères

dont la paternité est contestée soit parti sans laisser d'adresse et que son nom ne figure pas au fichier national des personnes détenues, de même que l'absence de preuve, par la mère, du caractère mensonger

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1099 du Code civil ne subordonne pas l'existence d'une donation déguisée à la dissimulation mensongère de l'origine des fonds ; qu'en statuant ainsi la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des attestations dont elle aurait dû relever le caractère mensonger

X... et ses parents devant le tribunal d'instance en réparation du préjudice moral qu'il disait avoir subi en raison des dénonciations mensongères dont il avait été l'objet ; Attendu que M.

; qu'en écartant l'acte supplétif sans constater préalablement qu'il était irrégulier, falsifié ou mensonger, les juges du fond, qui se sont affranchis des conditions du texte, ont violé l'article 47

sous le coup des articles 161-2-1 et 161-2-3 du Code pénal ; "alors, de seconde part, que, même si l'on pouvait admettre que des ordonnances médicales puissent être assimilées à des certificats mensongers

loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steve X... coupable du délit de publicité mensongère

Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 434-13 du Code pénal punit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le fait, pour une personne, de faire un témoignage mensonger

. ; qu'il s'est avéré que les renseignements communiqués sur cette société étaient mensongers et que celle-ci se trouvait en état de cessation de paiement ; qu'un premier jugement a sursis à statuer

du doute ; "alors, d'une part, qu'il y a manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie à produire un écrit, même authentique et non altéré, émanant d'un tiers, attestant de la véracité du mensonge

l'intérêt social accompli dans l'intérêt du dirigeant ; qu'en se bornant à relever, s'agissant de la cession de huit bus d'Ecobus à Transports X... , que le poste débiteur de la société Ecobus était mensonger

qu'il ne peut donc, en tout état de cause, s'agir, là-encore, d'un faux au sens de l'article susvisé ; que le délit de tentative d'escroquerie au jugement n'est pas non plus caractérisé, de simples mensonges

réalité et de se prononcer sur la validité des poursuites engagées ; " qu'il ressort d'une jurisprudence constante que la qualification de faux témoignage n'est constituée que si la déposition mensongère

le contrat conclu entre ACF et la société Sogéa selon laquelle la première société citée s'affirme " propriétaire " d'un dossier mis à la disposition de Sogéa présente sans conteste, un caractère mensonger