Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au chef du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

, au président du gouvernement du territoire de Polynésie-Française et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

litigieuses, qui présentaient un caractère d'urgence ; Vu les observations du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

par la délibération contestée, le Conseil Général de la Réunion a, d'une part, demandé au gouvernement de proposer au Parlement l'organisation d'une consultation des habitants des départements d'Outre-Mer

CETAT46-07 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer.

de la bande littorale, d'une antenne radio d'une hauteur supérieure à 12 mètres implantée sans aucune déclaration de travaux préalable et en infraction aux dispositions de l'article UC1 2.3 du règlement

acte introductif du 02 novembre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre

énoncé que la SHEMA invoque des comparaisons basées sur des arrêts de la cour d'appel de Caen du 18 avril 2011 portant sur des terrains agricoles situés dans la [...] , pour une somme de 5 euros par mètre

juridiction a été saisie par acte introductif du 23 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre

L... et la [...] devront garantir la SCI La Source des conséquences pécuniaires du non-respect des règles parasismiques et de mettre hors de cause la société Grif ingénierie et la société Axa ; Mais

responsabilité civile, ne pouvait retenir que la décision du tribunal, qui a constaté la nullité de la citation, était définitive sans examiner ni la régularité de la procédure, ni les faits permettant de mettre

de longueur sur 3,3 mètres de largeur traversant le fonds servant pour aller du chemin existant à la parcelle enclavée ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer que le propriétaire du fonds servant

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client

puisque sa longueur était de 5,30 mètres et sa largeur de 3,80 mètres ; qu'entendu le 23 juin 1998, Patrick X... avait expliqué que les travaux avaient été effectués entre janvier et mars 1998, après

Y...), compte-tenu de l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 14 Octobre 2016, selon lequel « il est possible d'établir une, suspicion sur l'implication de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., domiciliée ...la Mer, en cassation d'un