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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725afcd5801467741fc3b
7 novembre 1996
7 novembre 1996
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné Mohamed
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01432
20 juin 2018
20 juin 2018
présidente a annoncé qu'elle envisageait de poser comme question résultant des débats celle de vol en bande organisée du véhicule Porsche Cayenne de Claude B... s'agissant de C... , Rachid X... et Mohamed
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613725fccd580146774220eb
30 mai 2001
30 mai 2001
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1234 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marc X... à payer à Mohamed
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613725b9cd580146774200f0
12 mai 1998
12 mai 1998
A..., Yacoub Moussa et Ali F..., que Max H... cherchait à déstabiliser le pouvoir en place au profit de Mohamed A.
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61372655cd58014677424c19
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du RHONE, sous l'accusation de vols
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61372600cd5801467742233c
24 mai 2000
24 mai 2000
WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mohammadi
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613725bacd58014677420156
23 février 1999
23 février 1999
Z... se prenait de querelle avec le chien de Loïc Y... qui habitait au n 12 ; qu'aux dires de Mohand Z..., les frères Mohand et Khider A..., habitant au n 6, qui se trouvaient à proximité, se jetaient
Source officielleciv1
613724c6cd58014677418456
23 janvier 2007
23 janvier 2007
conclusions mêmes du ministère public "les documents de circulation et les certificats de scolarité de Kaouthar et Fredj Y..., le relevé de compte, la reconstitution de carrière et le contrat de travail de Mohamed
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61372584cd5801467741e702
17 mars 1993
17 mars 1993
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9c0
26 avril 1989
26 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Mohamed X..., demeurant à Paris (20ème), ..., 2°/
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6137263ecd580146774240be
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions à la législation sur les
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613725b6cd5801467741ff5f
3 juin 1997
3 juin 1997
francs à cet effet, dont 20 000 francs ont été remis le 15 avril 1993 dans un bar; qu'au cours d'une perquisition dans le bureau de Paul X..., les enquêteurs ont découvert un autre dossier au nom de Mohamed
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61372612cd58014677422bf1
1 juin 1999
1 juin 1999
Hadj-Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné
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6137263fcd58014677424146
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Mohamed, - A... Eric, - Z...
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61372541cd5801467741c3b2
10 février 1993
10 février 1993
Mohamed, - WHABI M'barek, - EL MOTTAKI Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, qui, pour infractions à la législation
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613725cccd580146774209bf
3 juin 1998
3 juin 1998
et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant le jugement du chef des actions civiles, l'arrêt attaqué a déclaré recevables Mohamed
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522621_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Mehammedia-Mohamed, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
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Chambre, du 26 septembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
613725a8cd5801467741f8dd
21 mai 1997
21 mai 1997
Khaira, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème Chambre, du 26 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... pour délit de violences volontaires, a prononcé
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61372555cd5801467741cd84
11 décembre 1991
11 décembre 1991
l'agression du 30 juin 1985 ni de mettre en cause Stéphane Y... et Patrice A..., qu'il n'apparaît pas que de nouvelles recherches en ce qui concerne ces deux personnes ainsi que sur les menaces dont Mohamed
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61372589cd5801467741e960
9 juin 1993
9 juin 1993
cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BACCAR Mohamed
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