AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137210acd580146773f07a1
10 mai 1989
10 mai 1989
le pourvoi, d'une part, que, dans son rapport, l'expert concluait dans les termes suivants : "Je considère que le matériel fourni par la société Pavailler présente des défectuosités techniques et mécaniques
Source officiellePage 14 sur 120
cr
61372648cd5801467742459b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
pénale d'un prévenu, cité du chef de contravention ; que la personne qualifiée, désignée par le procureur de la République selon l'article 77-1 du même code, peut être appelée à réaliser un examen mécanique
Source officielle