AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259754
28 septembre 2015
28 septembre 2015
informé le ministre chargé des naturalisations de la demande, formée par l'intéressé, de transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses quatre enfants nés au Mali
Source officiellePage 14 sur 350
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073204
12 juin 2014
12 juin 2014
confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la seconde société peut, en principe, déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice de réalisation de l'opération l'éventuel mali
Source officielle