fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2015 [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

REPRO SYSTEME prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me

APPELANT : Monsieur [E] [T] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Mathilde

[B] [G] [V], né le 14 Mars 1972 à SAO SEBASTIAO PORTUGAL, de nationalité Portugaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 09 avril 2026 à 16h00 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01514 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZH5 ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 A l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE

L'avis de la DREAL du 18 avril 2016 fait également ressortir qu'aucune zone humide n'est impactée par les machines, les accès et les plates-formes.

APPELANTE ET : Société DOLMEN SARL immatribulée sous le numéro 510 997 497 au RCS de Cusset [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS -et par Me Sébastien

matériel contenant de l'amiante dans l'établissement de la société Comptoir du frein d'avril 1971 à septembre 1977 ; qu'il résulte de deux attestations qu'il n'existait aucune ventilation sur les machines

société [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Non-comparant, non-représentée Ayant pour avocat Me Sébastien

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNEHT Stéphane, BOUCQ Silvère, CLAUS Patrick Assistés lors des débats par Me Valérie

[U] [I] [Adresse 1] représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau

FLAT LEASE GROUP c/ Maître Sébastien VIGREUX S.A.S. GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN S.C.P.

plus personne dans l'agence et qu'il y avait peu de clients, les arrivées étant espacées ; que le directeur de l'agence, Laurent A..., qui occupe un bureau au fond de l'agence, a déclaré avoir eu une matinée

APPELANTE SARL COBIS MARKET, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me

1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

qualité au siège social [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, substitué à l'audience par Me Mathilde

PLANETE MER SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me HENNINGER, avocat au barreau de Paris (plaidant), substitués par Me Mathilde