RECUEILLIES SOUS UNE FAUSSE QUALITE ET AU PRIX D'UNE MISE EN SCENE, DONC EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES PRINCIPES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT ETRE OPPOSEE

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SON REFUS D'ENTENDRE DES TEMOINS EN INDIQUANT QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LA PROCEDURE ET LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE

AVAIT ETE TENU DE FOURNIR GRATUITEMENT UNE HEURE QUOTIDIENNE SUPPLEMENTAIRE, ET QUE, COMPTE TENU DE CELLE-CI, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE POUR LE RETRIBUER SUR LA BASE DE SON SALAIRE DE

N'AURAIT PU ETRE DEDUITE "D'AFFIRMATIONS ABSTRAITES ET CONTRAIRES AUX FAITS " NI DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ET QUE LA CHUTE DE L'ENFANT AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES

1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ANDREA X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE ECROIX ET FILS, D'ABORD EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MACHINES

VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES YVELINES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LES LIMITES DE SON TERRITOIRE AVEC LA COMMUNE DE LOUVECIENNES ET DECLARE QUE CETTE LIMITE DEVAIT ETRE

MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX SYNDICS D'INTRODUIRE, AU NOM ET POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE LA CRCA DONT ILS NE CONTESTAIENT PAS EN APPEL QUE LA CREANCE DEVAIT ETRE

SOCIALE DES VOSGES A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE S'ETRE

SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CIRCONSTANCES IMPOSENT UN REGIME DE TRAVAIL PARTICULIER-NOTAMMENT L'EXECUTION DE HORAIRES TRAVAUX URGENTS ; QUE DANS CE CAS LES HORAIRES DEVRONT ETRE

: VU LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE MATERIEL JAEGER (SOCIETE JAEGER), QUI A VENDU A LA SOCIETE ABC UNE MACHINE

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE EN NOVEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE GRILLAGES MASSON (SOCIETE MASSON) A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MACHINES

ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR VEUVE POUZADOUX SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ET DECLARER BARRIERE ET VIVIER RESPONSABLES, EN VERTU

COMME AYANT ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI DE LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECLAMATION AMIABLE VISEE PAR L'ARRET AYANT ETE ADRESSEE EXCLUSIVEMENT AU REPARATEUR DE L'APPAREIL ET

FAUTE A LA CHARGE DE BRANDIE POUR AVOIR EN TANT QUE PIETON ENFREINT LES REGLES DE LA CIRCULATION, ET DECIDE QUE, DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE CYCLOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT A LA MAIN AVAIT ETE

ATTAQUE, DECLARE FONDEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ORMECA EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CALCUL DES VALEURS LOCATIVES SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE

A TIMBRER, ALORS QUE LA PRESTATION D'UNE MACHINE A TIMBRER N'EST PAS ASSIMILABLE NI A DES EFFETS, NI A DES DENIERS, NI A DES MARCHANDISES, NI A DES BILLETS, NI A DES QUITTANCES, OU DES ECRITS CONTENANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGAL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES TROIS CROIX, DE BAZOUGES-SUR-LOIR (SARTHE), QUI AVAIT ACHETE A REIMS UNE MACHINE-OUTIL PESANTE,