BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée BANQUE SOLFEA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 562 059 832 dont le siège

enregistrée sous le no 10/ 01030 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 APPELANT : Maître Bernard X...liquidateur judiciaire de la STE NAVEAU ... 49000 ANGERS non comparant INTIMES : Monsieur Mathieu

Mathieu, - Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR LE TERRAIN DE SPORTS DE L'INSTITUTION SAINT MATHIAS, L'ELEVE PIERRE Z...

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre

de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données

Que la société LE SAINT MATTHIEU (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 914 973 771.

[H] [Y] pris en son nom personnel. En réplique, M.

C/ [C] [S] [E] divorcée [Y] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL ALPES PR OVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Gilles MATHIEU

Monsieur Marc AA... ... 17330 MIGRE Comparant en Personne S.

la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA aux entiers dépens.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

n° minute : 34/2022 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Céline RICHARD Le 6 juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

[B] [U] (Frère) COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2025 JUGEMENT