, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français

■ N° RG 25/58449 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPEV N° : 9/JJ Assignation du : 09 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

[N] [U] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de

[O] [U] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 3 mai 2022 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

[S] [V] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2024 par M.

[W] [G] une interdiction du territoire français de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2025 par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05532 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

[Y] [S] [O] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

[Q] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Juge des Libertés et de la Détention Dossier N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLBQ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Juillet

décision de repartir au Portugal, pour un projet professionnel qui apparaît très aléatoire ; - Matilde a tous ses repères en France, où elle vient d'être scolarisée, et ne connaît pas sa famille au Portugal

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCT N° de Minute : 26/43 Ordonnance du samedi 10 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Philippe ERTLE, Président de Chambre, agissant sur délégation de Monsieur

[M] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[G]. se disant [T] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 juin 2022 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Evelyne JANELLI de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde

- Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.