d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que « son argument selon lequel elle était tenue d'obéir

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller, GREFFIER : Madame Mathilde

aggravées à partir du 1er avril 1991, la banque ayant refusé de continuer son soutien en l'absence d'un gérant officiel, aux dires mêmes du prévenu; que, malgré la conscience par lui de cette situation obérée

Mathieu K..., magasinier fait état d'un « manque de respect », et termine son témoignage ainsi : « j'ajouterai que M.

SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 INTIMÉS *************

IDLF, RCS de Paris sous le n°792 301 806, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

COTZA, SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0392 DÉFENDEURS Société FRET SNCF [Adresse 3] [Localité 3] Société SNCF [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Maître Matthieu

[Y] [JJ] [ZF] ès qualités d'exécuteur testamentaire de la succession de [F] [RE] [VV] [Adresse 5] Fondation [ET] ET [SK] [VV], représentée par son Président [Adresse 1] représentés par Me Matthieu

envoyés à la Caisse primaire d'assurance maladie et les ordonnances que j'avais en ma possession" ; qu'il s'ensuit que l'élément matériel de l'infraction de faux est caractérisé ; que, d'autre part, en matière

de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Olivier PUNCH du Cabinet Bredin Prat AARPI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde

X..., a conduit Annie Y..., non seulement à souscrire des parts sociales, mais encore à faire de très importants apports en compte-courant; que ces sommes avaient servi à soutenir les finances très obérées

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'on ne peut transiger sur des matières qui intéressent

It does not follow, however, that all votes must necessarily have equal weight as regards the outcome of the election or that all candidates must have equal chances of victory (see the Mathieu-Mohin and

HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 629 590 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 752 288 464 Représentée par Me Matthieu

liquidation judiciaire de la société [Localité 15] GLOBAL, prise en la personne de Maître [C] [F], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] assistées de Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

procédure de liquidation judiciaire de la Société MORY GLOBAL, prise en la personne de Maître [D] [C], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] assistées de Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU