AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61605d9d0958bc36961bd798
19 novembre 2014
19 novembre 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Novembre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05908 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 mai
Source officiellePage 14 sur 408
civ1
613720bbcd580146773edee1
29 novembre 1988
29 novembre 1988
) ; 6°) Madame Catherine PELEE de SAINT-MAURICE, sans profession, épouse de Monsieur René PETIT, demeurant au lieudit "Le Haut Morand" commune de Poilley (Manche) ; 7°) Monsieur Xavier Jean-Marie Q...,
Source officielle