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B E et Mme D C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle

10ème chambre

DTA_2203102_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CABINET JAF 4

67f5658ebbf04ef7857ba1ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

22/06980 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32S N° minute : 25/ du 07 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] C/ [E] Copie exécutoire délivrée à Me Christine MALAUSSANNE Maître Ophélie RODRIGUES

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01386_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Pour établir le caractère frauduleux du mariage des requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, d'une part, que M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC006650612

Admin. suprême

26 août 2014

Rosa Maria Almeida Oliveira 15/04/1955 Viseu 29. José Júlio Alves de Figueiredo 24/08/1958 Viseu 30. José Júlio Abílio Guerra 02/07/1949 Mealhada 31.

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

696570eecdc6046d471293f3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

chambre civile Minute : N° RG 25/00790 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOT Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me RODRIGUES

Source officielle

CABINET JAF 7

67801ca69c3ba90f51dc1a44

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Vu la requête conjointe présentée par : Monsieur [E] [O] [W] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (24) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER -

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e225

Appel

9 juin 2011

Trois enfants sont issus de cette union : - Rodrigue, né le 18 juin 1993, - Lukas, né le 23 octobre 2000, - Milla née le 14 avril 2003.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2307004_20240419

Administratif

19 avril 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle

10ème chambre

DTA_2114740_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2214075_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle

10ème chambre

DTA_2204836_20221226

Administratif

26 décembre 2022

A F et Mme C B D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208775_20230227

Administratif

27 février 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207653_20220706

Administratif

6 juillet 2022

D A et Mme C B, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204259_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Rosier, rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A et Mme B épouse A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2205011_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".