Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 4 — 7 avril 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 
N° RG 22/06980 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32S

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 4

JUGEMENT 


20L
N° RG 22/06980 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32S

N° minute : 25/

du 07 Avril 2025 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[V]

C/

[E]



Copie exécutoire délivrée à

Me Christine MALAUSSANNE
Maître Ophélie RODRIGUES

le


Notification 

Copie certifiée conforme à
M. [T] [V]
Mme [B] [E] 

le


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,
et du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [T] [V]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 8]

représenté par Me Christine MALAUSSANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



d’une part, 
 
 
Et,

Madame [B] [E]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Ophélie RODRIGUES de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



d’autre part, 
 






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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, 

Déclare irrecevables les attestations de Madame [G] [V] épouse [X], [J] [V] et [D] [X].

Déboute Madame [B] [E] de sa demande en divorce pour faute.

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [B] [E]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (33)

et de :

Monsieur [T] [V] 
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] (33)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (DORDOGNE), le [Date mariage 2] 1981, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 5 août 2022.


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Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise Madame [B] [E] à faire usage de son nom d’épouse.

Déboute Madame [B] [E] de sa demande de prestation compensatoire.

Fixe à la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) les dommages et intérêts dus par Monsieur [T] [V] à Madame [B] [E], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
 
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES