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903 résultats pour « MENNELLA Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00015

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du contrat de travail, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200806

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412ead

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

douanes ; qu'au cours de leurs investigations, les agents des douanes peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423026

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

la citation a été régulièrement délivrée à parquet ; "que, d'une part, la signification à parquet n'est pas régulière lorsque l'exploit remis par l'huissier ne fait pas apparaître les diligences menées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00255

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

faits réels et objectifs qui doivent être matériellement vérifiables ; qu'en considérant que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était justifié aux motifs que la Fondation de coopération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00173

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire par des actes propres à l'affaire en cause ; qu'en retenant que les investigations menées

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742719d

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

plaignantes sur les agissements qu'elles imputent à Michel X... font ressortir certaines constantes que l'on ne peut manifestement pas rattacher à une pratique médicale normale : des caresses sur tout le corps

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740898c

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors, d'autre part, que l'examen, par un médecin spécialiste, d'un malade placé dans une maison de santé pour maladies mentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401096_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : leurs propriétés sont pour certaines situées face au terrain d'assiette du projet et, pour les autres, le long de l'accès qui mènera

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0302DEC001668290

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

VANTHEA TEXTILES Co. Ltd, 16. Mikis KOULAPIS, 17. Kyros SIATIS, 18. Andreas METOHIS, 19. Savvas CHRISTIDES, 20. A. PAPADOPOULOS and Sons Co., 21. Andreas EVANGELOU, 22. Sofokles MAMA, 23.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b43

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

par Marc-André Y... alors que la victime lui faisait face, le second coup de feu a atteint Halim X... à la partie postérieure du coude gauche, ce qui permet d'établir que ce coup a été tiré alors que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12725

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

non-violation En fait – En août 2014, un groupe de plusieurs centaines de migrants subsahariens, dont faisaient partie les requérants, tenta d’entrer en Espagne en escaladant les clôtures entourant la ville de Melilla

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204450_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205746_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00455_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300164_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201030

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

cas, le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en présence des parties ou si le tribunal a ordonné une expertise, le secrétariat du tribunal adresse à chaque partie une copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00409

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

l'ouverture d'une enquête interne et versait le rapport d'enquête au pôle social daté de mars 2016 qui concernait à la fois des faits reprochés à la salariée et à un autre salarié -l'enquête ayant été menée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04779

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des actes de torture et de barbarie, en l'espèce en lui faisant subir des traitements dégradants et des violences physiques quotidiennes d'une gravité exceptionnelle, notamment, par des brûlures, des coups

Source officielle