hors taxe alors que l'assiette financière réelle était de 7 374 046 francs, et que l'indemnité de résiliation de 3 430 858 francs hors taxe réclamée correspondait à cette différence d'assiette financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[H] et [J], une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de condamner la société Adecco Holding France à payer à ces mêmes personnes la même somme à titre de dommages-intérêts pour perte

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M.

R... s'est rendu caution. 3. La société franchisée a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2015.

Z... a demandé, après la désignation d'un expert, la condamnation de son assureur à lui payer la somme de 347 717,01 francs, au titre des dégradations supplémentaires, des pertes locatives, de l'indemnité

d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

du marché des traverses auprès de France Telecom représentant le tiers du chiffre d'affaires de la société ACET, la cour d'appel a privé, derechef, sa décision de base légale au regard de l'article L.

sur coup, le 20 juin pour 173 770,82 francs et le 21 juin pour 48 507,40 francs, que le compte était débiteur de 1 031 000 francs seulement lorsque le 26 juin 1991 la banque avait rejeté les traites Cecico

, à savoir, selon les termes mêmes de l'arrêt, la dissimulation d'une perte légèrement supérieure à 500 000 francs avait eu, quant à elle, une influence sur la fusion et avait causé un préjudice actuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboraboires Gallier, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Origin France, venant aux droits de la

compte tenu d'un franc de rente de 11,114 de 41 à 60 ans ; que le préjudice économique à la date du présent arrêt s'élève donc à la somme de 1 133 628 francs (1 333 680 x 85 %) pour Christiane A... et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre ,section A), au profit de la compagnie Air France, venant aux droits d'UTA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : qu'en énonçant que la prétendue stipulation de gratuité est une disposition autonome de l'accord des parties