X... au paiement des loyers échus et impayés ainsi que des loyers à échoir, l'arrêt énonce que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à

et faire son affaire des travaux inachevés qu'elle s'engageait à achever, en contrepartie d'un abandon des poursuites contre la société MVM.

[M] le 10 septembre 1988 moyennant un loyer de 6535 francs.

coopératif (BFCC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Picarde d'habitations à loyer

La Société Dagre, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-23.298 contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le

[R] les conséquences pénales suivront la plainte déposée à ce titre contre M.

X... a, le 9 avril 1991, rompu le contrat et cessé de régler les loyers; Attendu que, pour dire que le contrat était résilié aux torts exclusifs de la Slificom, ordonner en conséquence la reprise du

incomplètes alors qu'il lui appartient de préciser à quelle personne et sous quelle forme il prétend avoir payé ces deux loyers, contre lesquels les quittances litigieuses lui auraient été remises; qu'il

. ; que celui-ci, ayant assigné la société en réparation du préjudice résultant de la perte des loyers d'un des appartements sinistrés, a été débouté de son action par un jugement d'un tribunal d'instance

tribunal de grande instance de Montpellier a débouté la société Unisys de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Montpellier, 16 décembre 2003) d'avoir débouté la fondation de son appel contre

Y..., ès qualités la somme de 200 000 francs à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudice confondues (honoraires, loyers et charges essentiellement), bien que M.

délivré par Mme [T] [O] le 19 août 2025 portant sur la somme de 9588.92 € correspondant aux loyers et charges impayés d’août 2022 à août 2025 pour un logement situé [Adresse 2] à Bourg-en-Bresse.

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société UFB Locabail, la somme de 3 641 993,94 francs, outre les intérêts au taux de 1,25 % par mois, au titre des loyers

V..., épouse F..., domiciliés [...] , 3°/ la société Villa Marie Louise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de

la société Jane Delfin la privait de toute possibilité d'action pour mettre en cause la garantie solidaire, par le cédant et le cessionnaire, du paiement des loyers comme de l'exécution des autres conditions

annuel de 27 340 francs HT, puis, à date non précisée, un "avenant n° 1" par lequel elle a abandonné la jouissance d'une partie du terrain -7 741 mètres carrés sur 10 000 mètres carrés environ- contre

BOUTET et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : la COMPAGNIE d'ASSURANCE LLOYD

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure