postulant, vestiaire #P0420, Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur de la société MBA 8, rue Louis

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Il résulte de cet acte notarié que la commune d'[Localité 2] a déposé les pièces relatives à un lotissement communal et que, selon l'article 5 du cahier des charges du lotissement, les parcelles numéros

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Bosc, Bourgais, Ciblat, Colombel, Constantin, Duboc, Duclos, Dufaux, Dujardin, Fauvette, Klinuski, Lhermenoult, Mesnil, Mouchez, Pairaud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes

délibéré de la Cour, composée de : Madame E...GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

Jean-Louis X..., 2°/ à Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

C..., notaire à Mulhouse, M. et Mme I... ont acquis un terrain à bâtir sis à [...] constituant le lot 15 du lotissement dénommé «Lotissement les Adrets » d'une superficie de 1.619 m2 sur lequel il était

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Liffran, Besson, Mmes Duvald-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [F] [N] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat

ANGEL [X] DUVAL Copie exécutoire le 16 Octobre 2025 à Me Siembida Me Estrem Me Garnier VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 16

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Olivier X..., fils de F...

DE GINESTET- DUALE- LIGNEY, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d' appel conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[X] [F] et Mme [J] [C] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Maître Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND DEMANDEURS AU RECOURS EN REVISION ET : Mme [W] [K] [

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par un certain nombre de sociétés ; que les opérations se sont déroulées le 24 novembre 2005 ; qu'usant de la faculté offerte par l'article 164 IV de la loi