LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Rèze (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

2010, enregistrée sous le no F 09/ 01149 ORDONNANCE DE RADIATION DU 19 Février 2013 Le 19 Février 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall

une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que les dénégations du prévenu sont contredites par de nombreux éléments du dossier ; que Jean-Louis

Louis A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation.

José Y..., demeurant lotissement Les Quatre saisons, 38390 Porcieu-Amblagnieu, 6°/ de M. Pascal XO..., demeurant ..., 7°/ de M.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL

Hugues E..., agent général d'assurance, demeurant à Valmont (Seine-Maritime), rue Louis Barbier, 2°/ M.

Le Gall, Lesire, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Wasquehal Cedex, 15 / de la société Ile de France bureautique, société anonyme, (Fac Simile Roissy Ile de France), dont le siège est 22, avenue des Nations, Zac Paris Nord II, 95944 Roissy Charles-de-Gaulle

[K] & FILS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 344 015 763, dont le siège social est sis 71 avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT-MANDÉ représentée par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau

8 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA), dont le siège est 36, avenue du Général de Gaulle

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

Saint-Rogatien, agissant en qualité de co-gérant de BECDUR (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 903 642 866, Coiffure, dont le siège social se trouve sis 36, Rue du Général de Gaulle

ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, alinéa 4, 380-14, 380-15, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

X..., pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 du nouveau Code pénal, 349 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

maire de Nanteuil-les-Meaux a délivré à la SCI Chapofrais 12 un permis de construire en vue de la construction d'un magasin d'alimentation de produits frais sur un terrain situé 16 avenue Charles de Gaulle