répertoire général : 13/02217 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2013 -Tribunal de Commerce de CRETEIL -1ère chambre - RG n° 2011F00373 APPELANTE : SAS HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD

Jean-Louis BEC, avocat général COMPOSITION DE LA COUR Président : J. BENSUSSAN, président de chambre Assesseurs : D. BRODARD, présidente de chambre M. MOULIS, conseillère M.

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Représentée par Me Elisabeth BRICARD de LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES

Si la requérante fait valoir qu'ils résidaient ensemble à la fois dans l'appartement qu'elle loue et dans la villa du père de l'enfant, et se prévaut d'une déclaration de vie commune du 3 juin 2019, il

. & GENICON S., avoués assistée de Me Jean-Michel POLLONO, avocat INTIMÉES : M.A.E 62 rue Louis Bouilhet 76044 ROUEN CEDEX représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la

Il précise que ce déséquilibre est encore plus manifeste pour les fournisseurs sous marque de distributeur (ci-après, "MDD"), tels Louis Martin.

Louis X... B... , 2°/ Mme Marie Y..., épouse X...

Cédrick Diseur, demeurant 3, rue des Azalées, 29950 Benodet, 30 / Mme Fabienne Gineste, épouse Dubois, demeurant 6, rue Henri Wallon, 13230 Port Saint-Louis du Rhône, 31 / Mme Josiane Dupuch-Immediato

Par ailleurs, si la requérante soutient que le dossier aurait dû comporter le certificat d'achèvement des équipements du lotissement autorisé en 2007, ces dispositions ne concernent que les lotissements

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Jean-Louis X..., domicilié à Paris (12e), ..., 2 / le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), dont le siège est à Paris (12e), ..., en cassation

le numéro 350 011 540 C/O AGENCE IMMOBILIERE LORI [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 S.A.S.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kollia Gallier, première conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD), représentée par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

en 1994, ne pouvait être classé en zone UD définie par les auteurs du plan d'occupation des sols comme la quasi-totalité des lotissements ; la protection des zones humides a été mise en avant lors du

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2022 et le 27 mai 2024, M A B, représenté par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Prémanon