Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'arrêté en litige a été abrogé et qu'un titre de séjour mention " étudiant

Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Mme C, représentant le département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de

Pour suspendre l'agrément de Mme A, le département du Loiret s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que l'intéressée a proféré des menaces de mort à l'encontre des enfants qu'elle accueillait à son

D'une part, pour retirer l'agrément de Mme Poix, le président du conseil départemental du Loiret s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressée était en incapacité d'adopter une attitude conforme

des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un-ans au domicile de M.

, la société du Gros Faulx (le maître de l'ouvrage) a confié en 2005 à la société Bulcke Ondernemingen Nv (le constructeur) la réalisation d'une fosse à lisier en béton surmontée de caillebotis et logettes

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A déclare présenter une requête " pour discrimination et diffamation " à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

[Z] [P], lieutenant de louveterie, en application d'un arrêté pris le 10 mars 2017 par la préfecture de Loire-Atlantique. 3.

du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ni d'aucun autre texte n'imposait au Premier ministre de motiver le décret attaqué ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les données

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-4 du Code pénal, défaut de motifs

d'avoir commis des faits de complicité de tentative d'escroquerie au préjudice de la société Le Helloco et de l'avoir renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Avranches pour y être jugé ; "aux motifs

Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 7] - (Réf dette: trop perçu APL - [Q]) - [Localité 6] [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [W] a déposé le 3 février 2021 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).

Elle a présenté une demande d'asile à la préfecture du Loiret, le 20 mars 2018, puis elle a fait l'objet d'une procédure de transfert et a été remise aux autorités allemandes, le 21 décembre 2018, en application

Elle a présenté une demande d'asile à la préfecture du Loiret, le 20 mars 2018, puis elle a fait l'objet d'une procédure de transfert et a été remise aux autorités allemandes le 21 décembre 2018, en application