hypothèse avancée par Robert K... qui, le jour des faits, a remplacé la victime pendant sa pause, est la seule qui explique la présence de bouteilles renversées, de la mention "mauvaise formation du lit

aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ; que le taux d'alcool pur dans l'air expiré affiché par l'appareil dûment vérifié à la première mesure est de 0, 70 mg par litre

prud'hommes a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, en troisième et dernier lieu, que, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur de la société Guyenne papiers avait soulevé in limine litis

procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'application de la règle "electa una via", faute d'avoir été soulevé in limine litis

pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2 , L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que, pour relaxer François X..., la cour a estimé que seul le taux de 0,20 milligramme par litre

P..., poursuivi du chef de conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expiré, alors que l'article 537 du code de

Bernard X... et Mme Virna X... ont déposé des conclusions in limine litis aux fins d'irrecevabilité de cette intervention ; (...) qu'ils soutiennent que n'étant pas appelants, les dispositions civiles

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir annulé la sentence du 5 décembre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que toute exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis

l'heure à laquelle il a été affiché ; "aux motifs que ce moyen n'avait pas été soumis préalablement à l'appréciation des premiers juges ; "alors que devant les premiers juges, le prévenu, in limine litis

"en ce que l'arrêt attaqué a dit la procédure régulière et, en conséquence, a condamné le prévenu à 15 ans d'emprisonnement pour infractions en matière de stupéfiants ; "aux motifs que, in limin litis

inapplicables, ces motifs étaient impuissants, en revanche, à justifier une relaxe du chef d'exercice de commerce en gros de boissons, pour avoir reçu ou expédié du vin par quantités supérieures à 90 litres

Z... devant les premiers juges n'ayant pas in limine litis soulevé l'irrégularité de l'assignation comme insusceptible de la désigner avec suffisamment de précision sous ce pseudonyme, la cour d'appel

un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention de la société Cummins tendant à sa garantie » et en a déduit que l'exception de procédure, qui n'avait pas été soulevée in limine litis

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Central Bank of Libya, dont le siège est [Adresse 2] (Libye

juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant eux ; qu'au cas d'espèce, le conseil de Monsieur [C] a déposé devant le Tribunal de police des « conclusions in limine litis

la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation ; que dans ses conclusions in limine litis

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Libye);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Libye)

contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, qu'elle avait elle-même mise à sa charge, ni la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille aînée, née d'un premier lit